Mouvement de terrain reconnu en catastrophe naturelle à Saint-Pierre-du-Mont le 10 juillet 2026

Mise à jour du 21/07/2026

L’arrêté du 10 juillet 2026 (NOR : INTE2618641A), publié au Journal officiel n° 0165 du 17 juillet 2026, reconnaît une seule commune landaise : Saint-Pierre-du-Mont, au titre des mouvements de terrain hors sécheresse, pour la journée du 12 février 2026.

La date parle d’elle-même : dans la nuit du 11 au 12 février, la tempête Nils a balayé les Landes avec des rafales supérieures à 160 km/h, sur des sols déjà saturés d’eau.

L’État reconnaît qu’à cette date, le sol communal a bougé de façon anormale. La reconnaissance porte sur le mouvement de terrain, pas sur le vent : une toiture arrachée relève de votre garantie tempête, pas du régime des catastrophes naturelles.

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Se faire accompagner pour sécuriser votre indemnisation

Le sol d’assise a pu se déformer des suites de cet évènement climatique exceptionnel. Fissures en escalier, fissures traversantes (visibles dedans et dehors), portes qui coincent, dallage désolidarisé, terrasse décollée. Ces désordres peuvent apparaître plusieurs mois après l’événement.

Vous avez jusqu’au 16 août 2026 (30 jours après publication). Au-delà, la déclaration reste possible : la déchéance de garantie se discute pour ne pas être appliquée.

3 réflexes : décrivez, ne qualifiez pas (écrivez ce que vous voyez sur votre maison, pas « mouvement de sol ») ; datez vos preuves (photos, témoignages) ; chiffrez de votre côté, sinon seul le chiffrage de l’expert de l’assureur fera foi.

Notre conseil : faites-vous accompagner dès la déclaration de votre sinistre par un expert d’assuré. Son rôle est d’établir, sur des bases techniques, le lien de causalité entre l’événement reconnu et les désordres affectant votre habitation. Il constitue également un dossier étayé, conforme aux attentes de l’expertise d’assurance, afin de défendre au mieux vos intérêts.

Fort de cette analyse, il peut vous assister lors de la visite de l’expert mandaté par votre assurance dans le cadre d’une contre-expertise amiable. Cette démarche permet de présenter un argumentaire technique contradictoire, d’éclaircir les éventuels points de désaccord et d’optimiser les chances d’une indemnisation conforme aux dommages réellement subis.

Questions fréquentes

Pourquoi certaines communes des Landes figurent-elles en annexe II de l’arrêté de catastrophe naturelle ?

Les communes mentionnées en annexe II correspondent à des demandes de reconnaissance rejetées. Pour Josse, Saint-Geours-de-Maremne et Tartas, l’État considère que les précipitations et les crues n’ont pas atteint une intensité exceptionnelle (période de retour inférieure à 10 ans). Pour Sainte-Colombe, la demande au titre de la sécheresse est refusée car les critères météorologiques et géotechniques ne sont pas remplis. Les dommages peuvent être réels, mais ils ne répondent pas aux conditions permettant d’ouvrir la garantie catastrophe naturelle.

Les dégâts sur ma maison à Saint-Pierre-du-Mont viennent du vent : suis-je concerné ?

Non, pas en principe. Les dommages causés directement par le vent (toiture arrachée, clôture endommagée, arbre tombé, etc.) relèvent généralement de la garantie tempête de votre contrat multirisque habitation.

En revanche, une nuance importante existe. Si l’événement reconnu en catastrophe naturelle a provoqué un mouvement de terrain ayant déstabilisé votre maison, les désordres qui en découlent (déformation de la structure, mouvement de charpente, fissuration, etc.) peuvent constituer des dommages consécutifs au phénomène naturel. Dans cette hypothèse, ils peuvent être pris en compte au titre de la garantie catastrophe naturelle, à condition que le lien de causalité soit techniquement établi.

J’habite Mont-de-Marsan : puis-je m’appuyer sur cette reconnaissance ?

Non. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’apprécie commune par commune. Si Mont-de-Marsan ne figure pas dans l’arrêté, vous ne pouvez pas bénéficier de cette reconnaissance.

En revanche, si votre maison a présenté des désordres à la même période (par exemple autour du 12 février), ces éléments peuvent constituer des indices utiles pour appuyer une future demande de reconnaissance déposée par votre commune. Il est donc important de conserver toutes les preuves (photographies datées, constats, devis, rapports d’expertise, etc.) et de déclarer rapidement le sinistre à votre assurance.

Enfin, pensez également à consulter les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs : votre commune a peut-être déjà été reconnue pour un épisode de sécheresse ou de mouvements de terrain correspondant à la période d’apparition de vos fissures.

Quelle franchise ?

Elle est de 380 € pour les mouvements de terrain hors sécheresse (contre 1 520 € pour l’argile), ni rachetable ni négociable.

Des fissures sur votre maison dans les Landes ?

L’expert Franck Noury, affilié au collectif Koudepouce dans le département 40, vous rappellera pour un premier avis

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